Article 5
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANH0721412A/jo/article_5
Texte n°41
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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