Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN

Version INITIALE

NOR : ECOT0751026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOT0751026A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN s'effectuera par la cession à la société Thales de 14 075 000 actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN pour un prix de base de 569 100 000 euros.