Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP0602153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/EQUP0602153A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.