Arrêté du 22 février 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAX0706001A

Texte n°72

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros. »