Tarification indépendante de la fréquence de mise à jour.
La tarification proposée par les opérateurs pour la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs attribue les coûts des transmissions d'un type donné aux bénéficiaires utilisant ce type de transmission. Par contre, elle doit être, pour un bénéficiaire utilisant un type de transmission des listes fixé, indépendante du nombre ou de la fréquence de mises à jour à l'adresse de ce bénéficiaire.