Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise

Version INITIALE

NOR : PMEA0720024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720024D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-478/jo/article_5

Texte n°74

Article 5


Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.