Article 5
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0720024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720024D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-478/jo/article_5
Texte n°74
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.
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