Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance

Version INITIALE

NOR : INTE0700225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/INTE0700225A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les diplômes sont délivrés à l'issue des formations préparatoires et de la réussite à un examen final.
Le programme de formation permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) figure en annexe 3.
Le programme de formation permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2) figure en annexe 4.