Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic BirdTM 4 à la position orbitale 7° Ouest
NOR : INDI0700491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/INDI0700491A/jo/article_3
Texte n°12