Décision n° 2007-0192 du 1er mars 2007 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT0700023S

Texte n°125

Article 2


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.