Décision du 14 décembre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDB0750031S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/14/BUDB0750031S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.