Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOP0600782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600782D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1793/jo/article_snum1

Texte n°43


A N N E X E
TABLEAU D'INTÉGRATION DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 43



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 43