Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
« Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
« Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration. »