Article 15
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 12
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_15
Texte n°12