Article 1
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est transféré au département des Vosges à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUA0700479A/jo/article_1
Texte n°5
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est transféré au département des Vosges à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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