Arrêté du 5 mars 2007 portant extension de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 2585)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710515A

Texte n°72

Article 3


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.