Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (anciennement convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie) (n° 637)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710063A

Texte n°72

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.