Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0602633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/AGRM0602633A/jo/article_1

Texte n°94

Article 1


Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV, V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des divisions CIEM II, IV, V sont également interdits.