Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Version INITIALE

NOR : SOCT0752235A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.