Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : DEVO0751327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVO0751327D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-675/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.