Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVP0710013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/DEVP0710013D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-286/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.