Arrêté du 22 février 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : INTF0700152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/INTF0700152A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 106 443 958 EUR en autorisations d'engagement et de 72 040 767 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.