Article 1
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 106 443 958 EUR en autorisations d'engagement et de 72 040 767 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0700152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/INTF0700152A/jo/article_1
Texte n°7
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 106 443 958 EUR en autorisations d'engagement et de 72 040 767 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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