Décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0750313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MAEJ0750313D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-624/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.