Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0751490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751490D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-646/jo/article_7

Texte n°56

Article 7


Le montant annuel maximum versé à chaque agent, au titre des indemnisations prévues au présent décret, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.