Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/AGRP0700812A/jo/article_12

Texte n°44

Article 12


Examens organoleptiques des carcasses.
Dans le cadre de l'examen organoleptique, chaque carcasse est notée par la commission agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » qui figure ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2007 texte numéro 44



La commission agrément produit procède à l'examen dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.
L'avis de la commission est reporté sur une fiche de notation des carcasses, qui tient lieu de procès-verbal. Seules les carcasses qui présentent une note conforme pour chacun des critères visés dans le barème de notation font l'objet d'un avis favorable.
La fiche de notation est établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.