Article 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUA0601681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/EQUA0601681D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1425/jo/article_3
Texte n°30