Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Version INITIALE

NOR : JUSC0620817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.