Article 6
I. - Les articles 74-0 K et 74-0 L de la même annexe sont abrogés.
II. - Les dispositions de l'article 74-0 L demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2006.
Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF0620439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/BUDF0620439D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1421/jo/article_6
Texte n°12