Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/AGRP0602354D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1621/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La mention « produits pays » est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.