Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0602276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602276A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.