Arrêté du 13 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0750798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/ECOP0750798A/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.