Article 2
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, il est inséré une section C ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/ECOC0600154A/jo/article_2
Texte n°6
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, il est inséré une section C ainsi rédigée :
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