Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTX0600134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/INTX0600134D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/2006-1377/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire aux dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.