Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle
NOR : ECOT0630032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/ECOT0630032D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1327/jo/article_3
Texte n°9