L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
« Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département. »