Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0700672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRP0700672A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.