Article 2
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0752883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752883D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-784/jo/article_2
Texte n°51
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
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