Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : ECOP0600791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.