Article 1
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_1
Texte n°53
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.
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