Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612405A

Texte n°16

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.