Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0608782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/INDI0608782A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.