Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Version INITIALE

NOR : ACAX0600042S

Texte n°70

Article 10


Le comité paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.