Article 8
Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - La mission des affaires générales assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/MJSK0670252A/jo/article_8
Texte n°36
Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - La mission des affaires générales assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. »
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