Article 5
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et l'arrêté du 7 août 2003 fixant ses conditions de délivrance
NOR : MENE0602721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/MENE0602721A/jo/article_5
Texte n°29