Article 3
Ces dispositions s'appliquent aux subventions dont les décisions de financement interviennent à partir du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0600053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/DOMB0600053A/jo/article_3
Texte n°135
Ces dispositions s'appliquent aux subventions dont les décisions de financement interviennent à partir du 1er janvier 2007.
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