Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers

Version INITIALE

NOR : DOMB0600053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/DOMB0600053A/jo/article_3

Texte n°135