Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640258A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


En vue des différents scrutins prévus à l'article 1er du présent arrêté, des sections de vote sont ouvertes au sein de chaque établissement pénitentiaire, de chaque service d'insertion et de probation, au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, du service de l'emploi pénitentiaire, ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.