Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance

Version INITIALE

NOR : SOCF0753266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753266A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.