Arrêté du 29 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0624854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/SANS0624854A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des ciments Lafarge au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.