Arrêté du 9 novembre 2006 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0602342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/AGRP0602342A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Pour l'année 2006, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures : 0,62 % ;
- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane : 1,85 %.