Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/ECOP0600755A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.