Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions

Version INITIALE

NOR : BUDR0603080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603080D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1702/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « à la paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « auprès du receveur général des finances ».