Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRP0700155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/AGRP0700155A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 à tous les membres des professions constituant cette association.